Conditions Générales de Ventes
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le prestataire et le client.
Le terme « client » désigne aux présentes conditions générales la personne physique ou morale qui contractualise pour son propre compte ou celui d’autres personnes telles que les salariés des prestations de formations auprès de ConForSSec. Le seul fait d’accepter une offre emporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et prévalent sur tout autre document du client
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’INSCRIPTION ET CONTRACTUALISATION
Toute formation fait l’objet d’une inscription qui sera prise en compte à réception du bulletin d’inscription et du devis signé avec la mention « bon pour accord » accompagné d’un acompte de 30%.
Si un pré requis est demandé dans le cadre du suivi d’une formation, et dans la mesure où ceux-ci sont satisfaits, un justificatif est à joindre impérativement.
L’inscription validée est ensuite contractualisée par une convention de formation professionnelle continue, en application des dispositions de la sixième partie du Code du Travail portant sur l’organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie (art. L.6353-3 à L.6353-7 du Code du Travail). Le client s’engage à retourner à ConForSSec, un exemplaire original, revêtu de la signature et du cachet de l’entreprise au plus tard 1 mois avant le début de formation. Elle est accompagnée du programme de formation et du règlement intérieur de la formation (art. L.6352-3 ; art. R. 6352- 2 et art. R.6352-1 du Code du Travail).
Dès réception de la convention de formation signée, une convocation à la formation individualisée est adressée à chaque participant ou à l’entreprise (qui se chargera de leur faire parvenir) par voie de courrier électronique au plus tard 15 jours avant le début de la formation.
Cette convocation précise : l’intitulé de la formation, le lieu, les dates, les horaires, le formateur intervenant. et au besoin le plan d’accès à la formation.
La participation aux sessions de formation est conditionnée par la validation de prise en charge par l’OPCO ou acceptation du devis, par le client. A l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise au(x) participant(s) et une copie de la feuille d’émargements justifiant de l’action de formation est adressée au client, organisme financeur.
Dans le cas d’une inscription individuelle, le candidat reçoit un contrat de formation professionnelle à titre individuel (art. L.6353-3 du Code du Travail), (à noter que celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, notifié par lettre recommandée avec AR) qu’il devra retourner à ConForSSec daté et signé au moins 15 jours avant le début de la formation.
ARTICLE 3 – TARIFS
Nos tarifs s’entendent en euro TTC Le coût indiqué sur la convention de formation correspond au coût total pédagogique.
Les frais tels que frais d’hébergement, de transport ou de restauration restent à la charge du client, organisme demandeur ou participant à titre individuel et ne sont en aucun cas compris dans le coût de la formation.
ARTICLE 4 – FACTURATION – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Lors de l’inscription ou signature du devis, un acompte de 30% est demandé à chaque client. Une facture d’acompte lui sera alors adressé.
Une facture finale tenant compte de l’acompte préalablement versé, sera envoyé à l’issue de chaque action de formation.
Sauf convention contraire, nos factures sont payables nettes, sans escompte par virement bancaire ou chèque, à l’ordre de ConForSSec à réception de la facture. Toutes dérogations à ces modalités de paiement doivent faire l’objet d’un accord préalable.
Dans le cas d’une prise en charge de la prestation par l’OPCO, il appartient au client de :
- Se charger d’adresser une demande de prise en charge avant le début de la formation
- s’assurer de l’acceptation de la demande, indiquer explicitement sur la convention la prise en charge par l’OPCO avec les coordonnées de celui-ci et de joindre à ConForSSec une copie de l’accord de prise en charge
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le montant restant dû sera facturé au client. Si ConForSSec n’a pas reçu de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé en totalité du coût de la formation.
ARTICLE 5 – PENALITES DE RETARD – IDEMNITES DE RECOUVREMENT
Toutes sommes non payées à échéance (indiquée sur la facture) et ce dès le premier jour suivant la date de règlement, donnera lieu, après mise en demeure, au paiement, par le client, de pénalités de retard fixées par le devis. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles sont portées à son débit.Des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de 40 € en cas de retard de paiement (art. D441-5, L.441-6 et L.441-3 du Code du Commerce) viendront s’ajouter aux pénalités de retard.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION – REPORT DE FORMATION – REMPLACEMENT
6.1 Conditions d’annulation et report de formation :
ConForSSec se réserve la possibilité d’annuler une formation en raison d’un effectif insuffisant ou de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des formateurs, et informe le signataire du contrat a minima 5 jours ouvrés avant le début de formation. ConForSSec s’engage alors à proposer de nouvelles dates à l’entreprise, organisme demandeur ou participant à titre individuel sans frais supplémentaires.
Toute annulation de la prestation de formation par le client doit faire l’objet d’un écrit soit par courrier électronique, ou voie postale (le cachet de la poste faisant foi). En cas d’annulation :
a) Au plus tard 15 jours avant le début de la formation, aucun frais ne sera demandé au client et la formation pourra si besoin, être reportée.
b) Moins de 15 jours avant le début de la formation : il sera facturé le montant de l’acompte soit 30% du coût pédagogique total sauf report de la formation à une nouvelle date fixée en accord avec ConForSSec.
c) Dans le cas d’annulation, d’une non-présentation du participant le premier jour de formation, la totalité de la formation sera facturée en raison sauf cas de force majeure.
d) Dans le cas du départ d’un participant au cours de la formation, ConForSSec facturera la totalité du coût pédagogique. Toute formation débutée est due et ce en totalité. Le client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation à l’initiative de ConForSSec dans les conditions prévues à l’article 6.1.1.
6.2 Remplacement de participant :
Toute modification de l’identité des personnes « participants » à la formation doit être communiquée à ConForSSec dans un délai de 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation pour procéder au contrôle des pré-requis. A défaut si le remplaçant ne répond pas au pré-requis (ce qui empêcherait son inscription), la demande de modification sera considérée comme une annulation au sens de l’article 6.1.2 b) des présentes Conditions générales.
ARTICLE 7– RESPONSABILITE – INDEMNITES
7.1 – Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le participant reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.
7.2 – Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation.
7.3 – Le participant s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité la formation à laquelle il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille d’émargements mise à sa disposition. Il est entendu que les absences ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de la délivrance de l’attestation ou de certificat de formation.
7.4 – L’employeur, ou selon le cas, le participant à titre individuel, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de ConForSSec ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré ConForSSec pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à
recours, de telle sorte que ConForSSec ne puisse être recherchée ou inquiétée.
ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE
8.1. ConForSSec met à la disposition les moyens matériels strictement nécessaires à la formation (les moyens audios visuels, les outils informatiques …). Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des participants uniquement aux fins de formation.
8.2 – Tous les documents, éléments techniques, écrits ou réalisés par la Société ConForSSec et confiés ou mis à la disposition des participants tout au long de la formation, restent la propriété pleine et entière de ConForSSec et ne peuvent être reproduits, diffusés qu’après accord écrit de ConForSSec. Il en va de même pour toute reproduction partielle ou totale des supports pédagogiques
8.3 – Le client, participant, s’interdit donc de reproduire directement, indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou diffuser à quelque titre que ce soit aux collaborateurs ou non participants, lesdits ressources, documents pédagogiques sans accord express, préalable et écrit de ConForSSec ou ses ayants droits. Le non-respect de cet engagement constitue une violation des droits d’auteurs et est constitutif du délit de contrefaçon (Articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
ARTICLE 9 : LITIGES – DIFFÉRENDS
En cas de litiges, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une solution à l’amiable. A défaut, seules les juridictions Françaises en l’occurrence les tribunaux d’Angoulême sont compétents pour connaître du litige en cause.